PRO-A

Les PRO-A ont pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée, de salariés en contrat de travail à durée déterminée d’insertion conclu avec un employeur relevant de l’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion…) et de salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI).
Les dispositions applicable au titre des PRO-A ont été modifiées, en dernier lieu, par la loi du 5 mars 2014 et le décret du 22 août 2014 cités en référence.

Quels sont les salariés concernés ?

Les PRO-A sont accessibles :

• aux salariés en contrat à durée indéterminée,
• aux salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail (contrat à durée déterminée d’insertion - CDDI - avec un employeur relevant de l’insertion par l’activité économique de l’article L. 5132-4 du code du travail,
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d’insertion)
  Elles ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de ces salariés.

Pour quels types d’actions de formation ?

Les actions de formation qui peuvent être suivies par les salariés mentionnés ci-dessus sont : 1° des formations qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314-1 du code du travail ;
2° des actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par l’article D. 6113-2 du code du travail, issu du décret du 13 février 2015 cité en référence (la communication en français, l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique, l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe, etc.) ;
3° des actions permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation)

Les PRO-A associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise, et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Comment la PRO-A est-elle mise en œuvre ?

La PRO-A peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur. Toutefois, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ces périodes de professionnalisation ne peut, sauf accord de l’employeur ou du responsable de l’établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l’entreprise ou de l’établissement. Par ailleurs, dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d’une PRO-A peut être différé lorsqu’il aboutit à l’absence simultanée, au titre de ces périodes, d’au moins 2 salariés.

Quelle est la situation du salarié pendant la PRO-A ?

Modalités des actions de formation
Les actions de formation effectuées dans le cadre de la PRO-A se déroulent en principe pendant le temps de travail. Elles peuvent toutefois également se dérouler, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail, à l’initiative :

• du salarié dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ;
• de l’employeur, avec l’accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation.
  Lorsque des actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail, l’employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
  Par ailleurs, par accord écrit entre le salarié et l’employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre de la PRO-A peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du compte personnel de formation dans la limite de 80 heures sur une même année civile. Dans ce cas, le salarié et l’employeur doivent prendre des engagements mutuels :
• d’un côté, l’entreprise s’engagera à permettre au salarié d’accéder en priorité dans un délai d’un an à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé. Elle devra également prendre en compte les efforts accomplis par le salarié ;
• pour sa part, le salarié s’engagera à suivre avec assiduité la formation et à satisfaire aux évaluations prévues.

Rémunération du salarié
Les actions de formation mises en oeuvre pendant la PRO-A et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l’employeur doit verser au salarié une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Dans le cas général, le salaire horaire de référence pris en compte pour le calcul de cette allocation est déterminé par le rapport entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d’heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois. Des règles particulières sont fixées lorsque le salarié ne dispose pas de l’ancienneté suffisante dans l’entreprise pour ce calcul, pour les salariés intérimaires, et pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours.

Source : http://travail-emploi.gouv.fr/

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