Le compte Personnel Formation

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Le compte personnel de formation au sein de la formation professionnelle

La formation professionnelle est le processus d'apprentissage qui permet à une personne d'acquérir le savoir et les savoir-faire (compétences et expérience) nécessaires à l'exercice d'un métier ou d'une activité professionnelle.

Différents dispositifs permettent le développement des compétences des personnes engagées dans la vie active :

  • les stages de formation financés par les conseils régionaux pour les personnes en recherche d’emploi
  • des périodes de formation en alternance dans le cadre de contrats de travail comme le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation
  • le plan de formation de l’entreprise qui permet à l’employeur de remplir son obligation de formation à l’égard de ses salariés
  • des congés pour formation à l’initiative des personnes salariées ou des agents publics qui permettent de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation, mettre en œuvre une validation des acquis de l’expérience ou effectuer un bilan de compétences.

Le compte personnel de formation complète et s’articule avec les autres dispositifs de la formation professionnelle. Il remplacera le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015 et sera attaché à la personne et ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle (16 ans, voire 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) jusqu’au départ en retraite.


Les heures du compte personnel de formation vont permettre de financer tout ou partie de la formation choisie. Si les heures disponibles sur le compte sont suffisantes pour financer la formation souhaitée, l’utilisation du seul compte personnel permettra d'engager la formation. En cas contraire, d’autres dispositifs peuvent s’articuler avec le compte personnel de formation :

  • pour les salariés : plan de formation de l’entreprise, période de professionnalisation, congé individuel de formation, congé validation des acquis de l’expérience
  • pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans : formations financées par la Région ou Pôle emploi
  • pour les demandeurs d’emploi : formations financées par la Région ou Pôle emploi, notamment.

Le compte personnel de formation permet d’acquérir des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l’économie, prévisibles à court ou moyen terme. Les formations éligibles au compte personnel de formation sont précisées dans des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national et régional.

À qui s’adresse le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation a été créé pour permettre à toute personne en activité ou en recherche d’emploi, de pouvoir bénéficier d’heures de formation tout au long de sa vie professionnelle.

Qui possède un compte de formation ?

Toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un compte personnel de formation.

Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés.

Ces personnes peuvent bénéficier de leur compte personnel de formation jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.

N.B. : les personnes à la retraite qui reprennent une activité professionnelle en « cumul emploi-retraite » peuvent de nouveau utiliser leur compte personnel de formation.


Quand bénéficier d’un crédit d’heures sur son compte ?

L’activité salariée permet de créditer des heures sur le compte personnel de formation. L’alimentation du compte se fait annuellement. L’inscription des heures est effective l’année suivant l’activité salariée.

Dès que des heures sont inscrites au compte personnel de formation, leur utilisation est possible, que la personne soit salariée ou à la recherche d’un emploi. Ainsi, les heures acquises en 2015 sont inscrites dès mars 2016 et sont donc utilisables à cette date.

NB : si vous avez un solde d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014, vous pouvez l’inscrire sur votre compte personnel de formation pour les utiliser dans ce cadre en vous connectant à votre espace personnel sécurisé.


Qui peut se former dans le cadre du compte personnel de formation ?

Les titulaires d’un compte personnel de formation qui peuvent l’utiliser sont :

  • les jeunes à partir de 16 ans
  • les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles
  • les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi
  • les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat).

Toute personne accompagnée dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle est aussi concernée par le compte personnel de formation.

A noter

Le compte personnel de formation est créé automatiquement à partir du numéro de Sécurité sociale. Si ce numéro n’est pas reconnu, le titulaire devra se renseigner auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Que deviennent vos heures acquises au titre du DIF ?

Les heures de formation acquises au titre du DIF sont toujours utilisables. Vous pouvez dès maintenant inscrire le solde d’heures communiqué par votre employeur sur votre compte personnel de formation.

Le DIF (droit individuel à la formation) a pris fin au 31 décembre 2014. Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation vous permet d’utiliser les heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014. Ces heures restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2020.


 

Les employeurs avaient jusqu’au 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit à chacun de leurs salariés, le solde d’heures DIF non consommées au 31 décembre 2014. Cette information a pu être indiquée soit sur une attestation de droits au DIF, soit sur les fiches de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015. En cas de rupture de contrat de travail après 2009 et si vous n’avez pas repris d’ activité depuis, vous reportez le solde indiqué sur votre dernier certificat de travail.

NB : vous devez conserver les justificatifs. Ils vous seront demandés lorsque vous utiliserez pour la première fois votre compte pour suivre une formation ou lors de contrôles ponctuels. Pensez à conserver vos attestations, bulletins de salaire, contrats de travail et certificats de travail.


Les principales règles de report

  • Si vous avez eu successivement plusieurs employeurs dans la même année, seule l’attestation fournie par votre dernier employeur  en date est valable.
  • Si vous avez travaillé pour plusieurs employeurs en même temps, vous additionnez les heures indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs.
  • Si vous êtes demandeur d’emploi, vous reportez le solde d’heures DIF inscrit sur votre dernier certificat de travail.
  • Si vous avez retrouvé un emploi depuis moins de deux ans, deux situations sont possibles :
    • Vous avez signalé à votre nouvel employeur que vous aviez du DIF portable, ces heures sont reportées sur votre dernière attestation.
    • Vous n’avez pas signalé à votre employeur que vous aviez du DIF portable, seules les heures acquises chez votre nouvel employeur sont utilisables.
  • Si, au 31 décembre 2014, vous étiez salarié depuis plus de 2 ans dans la même entreprise, vous devez reporter le nombre d’heures notées sur  l’attestation transmise par votre employeur au titre des droits DIF acquis et non consommés.
  • Si vous avez perdu votre emploi, les heures DIF acquises et non utilisées sont indiquées sur le dernier certificat de travail qui vous a été remis.
  • Si vous avez changé d’employeur, les heures DIF acquises et non utilisées peuvent être transférées à votre nouvel employeur à condition d'en avoir fait la demande au moment de votre embauche.
  • Si vous êtes fonctionnaire, ces dispositions ne s’appliquent pas. Le dispositif DIF est maintenu. La phase de négociation entre les partenaires sociaux et l’Etat démarrera à partir de septembre 2015. A l'inverse, il n’est pas possible de transférer ses heures de DIF cumulées dans le secteur privé vers une structure du secteur public : ces heures sont perdues.

Important

Vous pouvez inscrire votre solde d'heures DIF dans votre espace personnel sécurisé.

Vous pourrez modifier  votre compteur DIF jusqu’à la validation de votre premier dossier de formation.

Vos justificatifs peuvent être conservés dans mon.service-public.fr.